Selon le Conseil d'Etat, l'Etat français a facilité la déportation par ses agissements, mais en a réparé les préjudices…

Responsable mais racheté. Le Conseil d'Etat a estimé ce lundi que la «responsabilité» de l'Etat français était engagée dans la déportation des Juifs sous le régime de Vichy, mais qu'il avait depuis réparé, «autant qu'il était possible, l'ensemble des préjudices». C'est la première fois que le Conseil d'Etat dit de manière aussi solennelle, dans un avis qui sera publié au Journal officiel, la responsabilité de l'Etat français dans la déportation des Juifs. Quelque 76.000 Juifs de France, dont 11.000 enfants, ont été déportés durant l'Occupation vers des camps d'extermination. 2.500 seulement ont survécu.
«Une décision satisfaisante»
La plus haute juridiction administrative a jugé que cette «responsabilité» de l'Etat était «engagée en raison des dommages causés par les agissements qui, ne résultant pas d'une contrainte directe de l'occupant, ont permis ou facilité la déportation à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites». Le Conseil cite ainsi l'exemple «des arrestations, internements et convoiements à destination des camps de transit». «Il s'agit d'une décision tout à fait satisfaisante puisque le Conseil d'Etat réaffirme avec solennité la responsabilité du régime de Vichy», assure à 20minutes.fr Serge Klarsfeld, vice-président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah et président de l'Association des fils et filles de déportés juifs de France.
Pas d'indemnisation financière

Le Conseil d'Etat, qui avait été saisi sur un cas particulier, celui de la fille d'un déporté engagée contre l'Etat et la SNCF, n'a pas donné satisfaction à la demande de réparation. Au contraire, il a estimé que l'Etat avait pris des mesures qui «doivent être regardées comme ayant permis, autant qu'il a été possible, l'indemnisation des préjudices de toute nature». «Le dispositif de réparation matérielle est satisfaisant», souligne Serge Klarsfeld, citant les différentes mesures de l'Etat: la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations a versé 500 millions d'euros aux victimes depuis 2007, les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ont été dédommagés et la Fondation pour la mémoire de la Shoah a reçu une dotation publique de 393 millions d'euros.
Actions symboliques accomplies
«Face à un tel drame, le Conseil d'Etat a estimé qu'une indemnisation financière ne suffisait pas. Elle devait être accompagnée de réparations symboliques, ce que l'Etat a effectivement fait depuis la Seconde Guerre mondiale», ajoute Pierre Gaborit, avocat et professeur de droit public à l'université Paris X - Nanterre. Au titre de ces actions symboliques accomplies, la haute juridiction cite la reconnaissance de l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité en 1964, la reconnaissance solennelle des crimes du régime de Vichy par le président Jacques Chirac en 1995, ainsi que la reconnaissance d'utilité publique de la Fondation pour la mémoire de la Shoah en 2000. Article 20minutes